Avenant au bail commercial

Sujet initié par JosLac, il y a 2 jours - 227 vues

Bonjour @JosLac

Un avenant à un bail commercial est juridiquement valable dès lors qu'il exprime l'accord clair et non équivoque des parties sur la modification apportée au bail initial. En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La signature électronique est également admise en droit français. L'article 1367 du Code civil prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement. Lorsqu'elle est électronique, elle doit utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Un simple retour par mail d'un document scanné signé peut avoir une valeur probatoire, mais il est moins sécurisant qu'une signature manuscrite originale ou qu'une véritable signature électronique qualifiée. Le risque n'est donc pas tant la validité de principe que la preuve, en cas de contestation ultérieure.

Il faut également veiller à ce que l'avenant soit parfaitement clair : identité des parties, rappel du bail initial, description des travaux réalisés, éventuelle incidence sur les obligations du preneur, le loyer, les charges, la destination des lieux ou la restitution en fin de bail. Un avenant imprécis peut créer plus de difficultés qu'il n'en résout.

3 Conseils applicables

Vous pouvez accepter un échange par mail, mais il est préférable d'utiliser une plateforme de signature électronique sérieuse, ou de prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des parties.

Si vous procédez par mail, demandez que la gérante vous retourne l'avenant par courriel depuis son adresse habituelle, signé, paraphé si nécessaire, accompagné de la mention « bon pour accord sur l'avenant au bail commercial ». Conservez ensuite l'intégralité du fil de discussion.

Enfin, si l'avenant modifie un élément important du bail, notamment le loyer, les charges ou les obligations liées aux travaux, il est prudent de le faire relire avant signature afin d'éviter toute contestation avec la locataire ou la société exploitant le salon.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Madame, Monsieur,

À titre indicatif, un avenant de bail peut parfaitement être signé à distance, y compris par échange de documents scannés et signés, dès lors que chacune des parties appose sa signature et que l'identité du signataire ne fait pas de doute. L'envoi par mail d'un avenant signé peut être valable juridiquement, sauf clause contraire dans le bail ou exigence particulière prévue entre vous.

Pour plus de sécurité, vous pouvez demander un retour signé accompagné de la mention manuscrite habituelle, ou utiliser une signature électronique certifiée, mais ce n'est pas obligatoire pour la validité.

Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle. Il est recommandé de consulter un avocat pour une analyse personnalisée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.